En matière de bail commercial, la résiliation anticipée est envisageable, mais soumise à certaines règles strictes. Fair and Square Immobilier, situé au 23 rue de Chartres, vous éclaire sur les moments clés où cette résiliation peut intervenir et les procédures à suivre.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat entre le propriétaire d'un local et le locataire, destiné à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Réglementé par les articles L.145-1 et suivants du Code du commerce, ce bail offre une stabilité juridique aux deux parties, tout en encadrant leurs droits et obligations.

Résiliation par le locataire

Le locataire a le droit de résilier le bail commercial après chaque période de 3 ans, sans justification particulière. Cette résiliation triennale doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Il est à noter que si ce délai n'est pas respecté, les effets du congé seront reportés à la période suivante.

Le locataire peut également résilier le bail dans certaines circonstances spécifiques, telles que l'invalidité ou le décès, sans avoir à verser d'indemnité en cas de départ anticipé.

Résiliation par le bailleur

Le bailleur peut résilier le bail commercial après chaque période de 3 ans dans des situations bien définies, telles que la surélévation ou la reconstruction de l'immeuble, la reprise d'un local à usage d'habitation, ou en cas de faute grave du locataire. Il dispose alors de deux options : activer la clause résolutoire du contrat ou saisir le tribunal judiciaire.

Résiliation à l'amiable

Une résiliation à l'amiable est possible à tout moment, mais elle nécessite un accord mutuel entre les deux parties. Bien qu'elle n'exige pas de formalisme spécifique, il est fortement recommandé de conserver une preuve écrite de cet accord.

Résiliation du bail commercial après son terme

À l'expiration des 9 ans, le bail commercial arrive à son terme. Si aucune demande de renouvellement ou de résiliation n'est formulée, il sera automatiquement reconduit pour une période supplémentaire de 9 ans. Toutefois, les parties conservent le droit de résilier le bail par la suite, moyennant un préavis de 6 mois.

En conclusion, la résiliation d'un bail commercial obéit à des règles strictes et nécessite une compréhension approfondie des dispositions légales en vigueur. 

Fair and Square Immobilier est à votre disposition pour vous guider à travers ces démarches et vous assister dans la gestion de vos biens commerciaux.