Dans le contexte réglementaire actuel, la détermination du loyer dans le cadre d'un bail à Neuilly-sur-Seine requiert une compréhension approfondie des dispositions légales, notamment celles introduites par la loi ALUR.
Cette législation a instauré diverses mesures visant à encadrer et réguler la fixation des loyers, incluant le contrôle des loyers, l'encadrement, ainsi que la réévaluation en cas de sous-évaluation manifeste.
Fair and Square, située au 23 rue de Chartres, se positionne en tant qu'expert pour aider les propriétaires.
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La contrainte de la zone tendue: Neuilly-sur-Seine est classée comme une zone tendue, ce qui soumet la fixation du loyer à des règles spécifiques. Les zones tendues sont caractérisées par une offre de logements insuffisante et des niveaux de loyers élevés, nécessitant ainsi une régulation rigoureuse pour assurer un accès équitable au logement.
Encadrement des loyers: Le décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 établit des limitations sur l'augmentation du loyer lors du changement de locataire. Conformément à cette réglementation, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Il est donc impératif de mentionner le montant du dernier loyer, la date de versement, ainsi que la date de la dernière révision du loyer dans le nouveau contrat.
Exceptions à l'encadrement: Certaines situations permettent d'échapper à l'encadrement des loyers. Par exemple, les premières locations et les logements inoccupés depuis au moins 18 mois sont exemptés de cette règle. De même, les travaux d'amélioration ou de mise en conformité autorisent une augmentation de loyer, sous certaines conditions.
Réévaluation en cas de sous-évaluation manifeste: Dans le cas où le bailleur estime que le loyer précédent était sous-évalué, une réévaluation peut être envisagée. Cependant, cela nécessite une justification appropriée, incluant la détermination d'un loyer moyen dans le voisinage pour des logements comparables.
Renouvellement du bail: Lors du renouvellement du bail avec le même locataire, le loyer du nouveau bail ne peut dépasser celui convenu précédemment, sauf s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, une procédure spécifique doit être suivie, impliquant une proposition de nouveau loyer et une éventuelle médiation en cas de désaccord.
En conclusion, la fixation et le calcul du loyer pour les baux à Neuilly-sur-Seine sont régis par des règles complexes, nécessitant une connaissance approfondie de la législation en vigueur.
Votre agence Fair and Square Immobilier, située au 23 rue de Chartres, se tient à votre disposition pour vous guider à travers ces processus et garantir des transactions locatives conformes à la loi ALUR.
