Léguer son Patrimoine Immobilier à une Association : Guide Pratique

Le 07/12/2023

Lorsque l'on souhaite soutenir une cause qui nous tient à cœur, léguer une partie de son patrimoine immobilier à une association est une option à considérer. Cependant, ce processus implique des étapes spécifiques et des considérations juridiques importantes. Dans cet article, nous explorerons les démarches à suivre pour réaliser un legs, les associations éligibles, les implications fiscales, et ce que vous pouvez léguer.

Comment Faire un Legs ?

Les legs sont des dispositions prises à travers un testament, ne prenant effet qu'au décès du testateur. La première étape consiste à déterminer la part de votre patrimoine que vous souhaitez léguer. Avant de rédiger votre testament, voici quelques éléments à prendre en compte.

A quelle association pouvez-vous léguer tout ou partie de vos biens ?

Seules les associations jouissant pleinement de leur personnalité juridique et de la capacité à recevoir des libéralités peuvent accepter des legs. Vous pouvez léguer à diverses associations, dont :

  • Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans
  • Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Unions agréées d'associations familiales

Votre choix d'association est libre, mais le notaire responsable de votre succession devra déclarer le legs au préfet du département du siège social de l'association. Le préfet peut s'opposer ou non à l'acceptation du legs par l'association.

Vous avez la liberté de léguer à une ou plusieurs organisations tout en prévoyant des dispositions pour vos proches.

Quelle Fiscalité ?

La fiscalité des legs dépend du statut de l'association bénéficiaire. Les legs faits aux associations reconnues d'utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, avec des taux spécifiques :

  • Jusqu'à 24 430 € : Taux de 35%
  • Au-delà de 24 430 € : Taux de 45%

Pour les associations non reconnues d'utilité publique, le taux applicable est de 60% après un abattement de 1 564 €.

Cependant, de nombreux legs peuvent être exonérés, notamment ceux accordés à des associations œuvrant dans des domaines spécifiques tels que l'assistance, la défense de l'environnement, ou des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.

Que Pouvez-vous Léguer à une Association ?

Vous avez la possibilité de léguer divers biens à une association, notamment :

  • L'ensemble de votre patrimoine
  • Une somme d'argent
  • Des titres
  • Des bijoux
  • Des œuvres d'art
  • Des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre)

Il est important de noter que tout en léguant à une association, vous pouvez également prévoir des legs spécifiques à des proches (famille, amis). Cependant, veillez à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire de vos enfants, qui ont le droit de réclamer leur part après votre décès.

Avant de rédiger votre testament, il est recommandé de consulter un notaire pour garantir la conformité légale de vos dispositions. Léguer son patrimoine à une association est une démarche altruiste qui peut avoir un impact significatif sur des causes qui vous tiennent à cœur.



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