Les conditions d'installation des professions libérales à Neuilly-sur-Seine :

Le 05/12/2023

Neuilly-sur-Seine, ville prestigieuse des Hauts-de-Seine, offre un environnement propice à l'exercice des professions libérales. L'installation des professions libérales à Neuilly-sur-Seine est très réglementée.  

Votre agence Fair and Square Immobilier a rédigé ce petit guide et se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre installation. 

Avant d'explorer les conditions spécifiques à cette localité, comprenons d'abord la distinction cruciale entre l'activité commerciale et l'exercice de la profession libérale.

Différenciation entre Activité Commerciale et Profession Libérale

L'activité commerciale vise la vente de biens ou de services, généralement en vue de réaliser un profit.

 En revanche, l'exercice d'une profession libérale repose sur une expertise intellectuelle ou technique. Les professions libérales réglementées à Neuilly-sur-Seine, listées ci-dessous, nécessitent une demande spécifique pour tout changement d'usage dans les locaux d'habitation.

Liste des Professions Libérales Réglementées

  1. Administrateur judiciaire
  2. Agent général d'assurance
  3. Architecte (1)
  4. Architecte d'intérieur
  5. Avocat (1)
  6. Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation
  7. Avoué auprès des cours d'appel (2)
  8. Chiropracteur
  9. Chirurgien-dentiste (1)
  10. Commissaire aux comptes
  11. Commissaire-priseur (2)
  12. Conseil en investissements financiers
  13. Conseil en propriété industrielle
  14. Diététicien (3)
  15. Ergothérapeute (3)
  16. Expert agricole, foncier et expert forestier
  17. Expert devant les tribunaux
  18. Expert-comptable (1)
  19. Géomètre-expert (1)
  20. Greffier auprès des tribunaux de commerce (2)
  21. Huissier de justice (2)
  22. Infirmier libéral (1) (3)
  23. Directeur de laboratoire d'analyses médicales (3)
  24. Mandataire judiciaire
  25. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  26. Masseur-kinésithérapeute (1) (3)
  27. Médecin (1)
  28. Notaire (2)
  29. Orthophoniste (3)
  30. Orthoptiste (3)
  31. Ostéopathe
  32. Pédicure-podologue (1) (3)
  33. Psychologue
  34. Psychomotricien (3)
  35. Psychothérapeute
  36. Sage-femme (1)
  37. Vétérinaire (1)

(1) Professions organisées en ordres professionnels (2) Officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires d'un office conféré par l'État et nommés par décision d'un ministre. (3) Auxiliaires médicaux dont l'activité est réglementée par le code de la santé publique

Les Professions Libérales en Copropriété à Neuilly-sur-Seine

Si vous envisagez d'exercer une profession libérale dans une copropriété à Neuilly-sur-Seine, suivez ces étapes essentielles :

La Règle

  1. Vérifiez le règlement de copropriété : Assurez-vous que le règlement autorise l'exercice d'une profession libérale.
  2. Initiez les démarches : Pour tout changement d'usage, contactez le service d'urbanisme via urbanisme@ville-neuillysurseine.fr ou au 01 40 88 88 91.

Réglementation du Changement d'Usage

Le changement d'usage, régi par le code de la construction et de l'habitation, doit être autorisé par le maire. L'autorisation peut être temporaire ou définitive, avec la nécessité de compenser le logement transformé.

Demande de Changement d'Usage

  1. Qui dépose la demande ? Le propriétaire ou locataire souhaitant exercer une activité dans un logement doit déposer la demande, obtenant une autorisation personnelle, temporaire et incessible.

  2. Où déposer la demande ? Les autorisations sont délivrées dans les quartiers définis par le conseil de territoire de Paris Ouest la Défense, spécifiant les conditions des changements d'usage à Neuilly-sur-Seine.

  3. Accessibilité aux Personnes Handicapées : Les locaux à 100% dédiés à la profession libérale doivent respecter les normes des établissements recevant du public (ERP), nécessitant des aménagements conformes.

En conclusion, les professionnels libéraux à Neuilly-sur-Seine bénéficient d'un cadre réglementaire strict, garantissant une cohabitation harmonieuse entre résidences privées et activités professionnelles. 


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