Vous venez d'hériter d'une succession, mais vous n'êtes pas l'unique bénéficiaire ?
Vous vous trouvez alors en situation d'indivision avec d'autres héritiers. Quels sont vos droits dans ce contexte particulier ?
Comment s'organisent les prises de décisions ? Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de l'indivision dans le cadre d'une succession.
L'Indivision : Une Étape dans le Règlement Successoral
Après le décès d'un proche, le patrimoine du défunt entre en indivision s'il y a plusieurs héritiers. Concrètement, cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers, sans qu'une individualisation matérielle de leurs parts respectives ne soit effectuée.
Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit attribuer une part sous forme de quote-part. Il est important de noter que l'indivision n'est qu'une étape transitoire dans le règlement de la succession et prend fin avec le partage du patrimoine.
À Savoir : L'indivision existe uniquement si les héritiers détiennent des droits de même nature sur un même bien. Par exemple, lorsque deux enfants sont propriétaires d'une maison.
Utilisation des Biens Indivis
L'utilisation des biens de l'indivision, également appelés biens indivis, est soumise à certaines conditions :
Accord des Autres Indivisaires : Vous devez obtenir l'accord des autres cohéritiers pour utiliser les biens indivis.
Respect de la Destination du Bien : Vous devez respecter la destination initiale du bien. Par exemple, vous ne pouvez pas transformer une maison construite pour y habiter en un local commercial.
Indemnisation des Autres Indivisaires : Si vous utilisez seul un bien indivis, sauf décision contraire des autres indivisaires, vous devez verser une indemnité.
Prises de Décisions en Indivision
Les décisions relatives à la gestion des biens indivis sont prises à plusieurs niveaux d'accord entre les cohéritiers :
Régime Légal de l'Indivision
Actes Conservatoires : Les décisions nécessaires à la conservation du bien peuvent être prises individuellement, sans consultation des autres.
Actes de Gestion : Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3 pour des actes courants de gestion et de vente des meubles indivis.
Actes de Disposition : L'unanimité des indivisaires est requise pour les actes impactant fortement le patrimoine, tels que la vente de biens immobiliers.
Régime Conventionnel de l'Indivision
Il est possible d'établir une convention d'indivision pour aménager les droits de chacun et faciliter la gestion des biens. Un accord unanime est requis pour établir les règles de fonctionnement de l'indivision. Cette convention peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.
Attention : La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. La présence de biens immobiliers impose le recours à un notaire.
Sortir de l'Indivision
Vous pouvez sortir de l'indivision à tout moment, sauf opposition par jugement ou convention entre les indivisaires. Plusieurs options s'offrent à vous :
Vente de la Quote-Part : Vous pouvez vendre votre quote-part à un autre indivisaire ou à une personne extérieure, en respectant la priorité des autres indivisaires.
Demande de Partage : Vous pouvez demander le partage des biens en trouvant un accord sur leur valeur pour une répartition conforme aux quotes-parts.
Vente Amiable des Biens : En cas d'accord, les indivisaires peuvent convenir de vendre les biens et se répartir le produit de la vente selon leurs parts respectives.
En conclusion, l'indivision dans le cadre d'une succession est une phase délicate, mais en comprenant les droits et les mécanismes qui la régissent, vous pourrez prendre des décisions éclairées pour le règlement de la succession.
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