Le terme "pré-état daté" n'est pas juridique, mais il trouve son utilité dans le langage des syndics.
Il regroupe les informations cruciales que le vendeur doit transmettre à l'acheteur lors de la signature de l'avant-contrat de vente.
Contenu du Pré-État Daté
Que Contient le Pré-État Daté ?
La loi ALUR de 2014 a renforcé l'information de l'acheteur lors de la vente en copropriété. Le vendeur doit fournir plusieurs éléments à l'acheteur avant la signature de l'avant-contrat, conformément à l'article 721-2 du Code de la construction et de l'habitation. Ces informations portent sur la gestion, la situation financière, et l'état de la copropriété.
1. Données sur la Gestion de la Copropriété
- Fiche synthétique de la copropriété.
- Règlement de copropriété et état descriptif de division.
- Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires.
NB: Pour les copropriétés de moins de dix lots, la loi ALUR dispense le vendeur de fournir certaines informations spécifiques.
2. Informations sur la Situation Financière de la Copropriété
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux dernières années.
- Sommes éventuellement dues au syndicat des copropriétaires par l'acheteur.
- État des impayés de charges dans la copropriété envers les fournisseurs.
- Montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu et dernier versement effectué sur ce fonds, s'il existe.
3. Éléments sur l'État Général de la Copropriété
- Carnet d'entretien de l'immeuble.
- Diagnostic technique global prévu à l'article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Établissement du Pré-État Daté : Responsabilité et Coût
Est-ce le Syndic qui Doit Établir le Pré-État Daté ?
Le Code de la construction et de l'habitation ne spécifie pas le responsable de la compilation de ces documents, contrairement à l'état daté. Légalement, le syndic n'est pas tenu d'établir le pré-état daté. Cependant, dans la pratique, les syndics et les notaires ont souvent réalisé cette tâche lors de la signature du compromis de vente, générant des frais pouvant varier entre 100 et 600 €.
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 n'inclut pas le pré-état daté dans la liste des documents rémunérés. Ainsi, la facturation de ce document n'est pas justifiée, et le vendeur peut légitimement s'y opposer. De plus, tous les documents nécessaires pour le pré-état daté doivent être en possession du vendeur, évitant ainsi la nécessité de solliciter le syndic.
Où Trouver les Informations du Pré-État Daté ?
Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR a rendu obligatoire la création par les syndics d'un extranet accessible aux copropriétaires. En date du 1er janvier 2020, cet extranet doit contenir l'intégralité des documents nécessaires à l'établissement du pré-état daté. Les vendeurs peuvent donc facilement partager le pré-état daté avec l'acheteur sans passer par le syndic.
Coût du Pré-État Daté
Depuis le 1er janvier 2020, les vendeurs ne sont plus tenus de payer le syndic pour l'établissement du pré-état daté. Tous les documents nécessaires sont accessibles sur l'extranet, et le vendeur peut les mettre à disposition de l'agent immobilier ou du notaire avant la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Votre agence Fair and Square vous guide à chaque étape de votre projet immobilier. Notre outil d'estimation en ligne, basé sur les ventes des 12 derniers mois, vous permet de connaître rapidement la valeur de votre bien.
Cette estimation, confirmée par la visite d'un de nos collaborateurs vous permettra de mettre en place une stratégie de commercialisation adaptée et sur mesure.
Il n'est pas rare que nous récupérions des des biens commercialisés par nos confrères et pour lesquels nous sommes consultés pour y apporter un nouveau regard. Notre savoir faire nous permet souvent de proposer une approche marketing novatrice et de présenter une offre d'achat dès le premier mois de re-commercialisation.
88% des mandats exclusifs confiés à notre agence se traduisent par une offre d'achat dès le premier mois de commercialisation.